Délai maximal de réponse à toute nouvelle demande. Le premier échange téléphonique de 15 minutes est offert.
Pourquoi choisir notre cabinet ?
Vous parlez toujours à la même personne
Me Vasseur reçoit, rédige et plaide elle-même. Votre dossier n’est jamais confié à un collaborateur que vous n’avez pas rencontré.
Vous connaissez le prix avant de commencer
Une convention d’honoraires écrite vous est remise avant toute diligence : forfait pour les missions bien délimitées, taux horaire pour les autres.
Vos contrats sont écrits par quelqu’un qui plaide
Le cabinet traite aussi le contentieux des affaires. Chaque clause est rédigée en pensant au jour où il faudrait la défendre devant un juge.
Des missions concrètes, conduites de bout en bout
Fusions-acquisitions
Accompagnement du fondateur d’une société SaaS lors de la cession de 100 % de ses titres à un groupe européen
2025 · 5 moisExemple fictif
Contentieux
Indemnisation d’un distributeur pour rupture brutale d’une relation commerciale de onze ans
2024 – 2025Exemple fictif
Droit des sociétés
Rédaction du pacte d’associés et des BSPCE d’une start-up lors de sa levée de fonds de seed
2025 · 2 moisExemple fictif
Baux commerciaux
Renégociation du loyer d’un réseau de quatre boutiques parisiennes lors du renouvellement des baux
2024Exemple fictif
Entreprises en difficulté
Conciliation pour une PME industrielle et accord avec ses deux principaux créanciers bancaires
2023 – 2024Exemple fictif
Contrats
Refonte des conditions générales de vente et du contrat cadre d’un fabricant B2B
2025 · 6 semainesExemple fictif
Ils nous ont fait confiance
« La cession de notre société a duré cinq mois. Maître Vasseur a repris la garantie de passif clause par clause avec nous : à chaque étape, nous savions ce qui était négociable et ce qui ne l’était pas. »
« Réponse le jour même. Le montant annoncé au départ a été respecté. »
« Il a fallu deux allers-retours pour caler le pacte d’associés avant l’entrée de notre investisseur, mais le texte final correspond à notre situation, pas à un modèle. »
Questions fréquentes
Combien coûte la création d’une société ?
La rédaction des statuts et l’accompagnement jusqu’à l’immatriculation sont proposés au forfait. Le montant est fixé après un premier échange, selon la forme choisie (SAS, SARL…) et le nombre d’associés. Les frais d’annonce légale et d’immatriculation s’y ajoutent : ce ne sont pas des honoraires.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
Comptez en général une à trois semaines entre le premier rendez-vous et l’immatriculation : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l’annonce légale, puis dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI.
Un avocat est-il obligatoire pour un bail commercial ?
Non. Mais un bail commercial vous engage en principe pour neuf ans. Faire relire ou négocier les clauses de loyer, de charges et de destination avant de signer évite des litiges coûteux par la suite.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Le premier échange téléphonique de 15 minutes est offert. Une consultation d’une heure, au cabinet ou en visioconférence, est facturée 180 € HT. Ce montant est déduit des honoraires si vous confiez ensuite le dossier au cabinet.
Mes échanges avec le cabinet sont-ils confidentiels ?
Oui. Ce que vous confiez à votre avocate est couvert par le secret professionnel, y compris vos e-mails et les documents transmis.
Parlons de votre projet
Premier échange téléphonique de 15 minutes offert pour qualifier votre besoin et vous indiquer le mode d’honoraires adapté.
Avocate au Barreau de Paris, elle exerce en droit des affaires et conseille les entreprises et leurs dirigeants depuis 2011.
Du cabinet international au cabinet indépendant
Après une formation en droit des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et un LL.M. à King’s College London, Hélène Vasseur a exercé six ans au sein du département corporate d’un cabinet d’affaires international, sur des opérations de fusions-acquisitions et de capital-investissement.
En 2017, elle fonde son propre cabinet pour offrir aux PME, start-up et dirigeants la même exigence technique, avec une relation directe et des honoraires lisibles.
Elle intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux, ce qui lui permet de rédiger des contrats qui tiennent compte des litiges qu’ils devront un jour prévenir.
Prestation de serment
2011, Cour d’appel de Paris
Langues
Français, anglais
Interventions
Paris, Île-de-France et à distance
Parcours
2009
Master 2 Droit des affaires
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2010
LL.M. International Business Law
King’s College London
2011
Prestation de serment
Inscription au Barreau de Paris
2011 – 2017
Collaboratrice, département corporate / M&A
Cabinet d’affaires international, Paris
2017
Fondation du cabinet
Droit des sociétés, contrats, transmission et contentieux des affaires
Depuis 2021
Chargée d’enseignement
Droit des contrats commerciaux, école de commerce parisienne
Rencontrons-nous
Au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, selon votre préférence.
Avant toute diligence, une convention d’honoraires écrite vous est soumise. Vous savez ce que vous payez, et pour quoi.
Le cadre légalArticle 10, alinéa 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 51.
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […] l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Ainsi, avant toute diligence, une convention d’honoraires vous sera soumise comprenant la mission confiée à mon Cabinet et le montant des honoraires convenus, selon l’une des deux formules ci-dessous.
Honoraire forfaitaire
Un montant fixe, convenu à l’avance, tenant compte de la complexité et du temps estimé pour l’accomplissement de la mission confiée.
Idéal pour les missions bien délimitées
Création de société, statuts, pacte d’associés
Rédaction ou audit de contrats, CGV
Approbation annuelle des comptes
Budget connu dès la signature de la convention.
Honoraire au temps passé
Une facturation au temps réellement consacré à votre dossier, selon un taux horaire convenu à l’avance.
Adapté aux dossiers dont l’ampleur est incertaine
Contentieux, négociations, opérations de cession
Relevé détaillé des diligences joint à chaque facture
Provision demandée à l’ouverture du dossier
Taux horaire précisé dans la convention d’honoraires.
Honoraire de résultat
La convention peut prévoir, en complément, un honoraire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il ne peut jamais constituer la seule rémunération.
Frais et débours
Les frais de greffe, d’huissier, de déplacement ou de traduction sont listés dans la convention et refacturés à l’euro près, sur justificatif.
Première consultation
Après l’échange téléphonique offert de 15 minutes, une consultation d’une heure au cabinet ou en visioconférence est facturée 180 € HT. Ce montant est déduit des honoraires si vous confiez ensuite le dossier au cabinet.
Abonnement
Pour un besoin régulier, une convention annuelle peut couvrir vos questions courantes moyennant un montant mensuel fixe.
01
Premier échange
15 minutes au téléphone, offertes, pour comprendre votre besoin.
02
Proposition écrite
Une convention d’honoraires précisant la mission, la formule retenue et les frais envisagés.
03
Signature
Le dossier est ouvert uniquement après votre accord signé.
Appelez ou écrivez au cabinet. Une réponse vous est apportée sous 48 h. Le premier échange téléphonique de 15 minutes est offert ; une consultation d’une heure est facturée 180 € HT.
Des notes courtes sur les questions que se posent les dirigeants, rédigées par Me Vasseur.
Droit des sociétés
Pacte d’associés : cinq clauses à vérifier avant une levée de fonds
Un investisseur qui entre au capital lira d’abord le pacte d’associés. Certaines clauses déterminent qui pourra vendre, à qui et à quelles conditions.
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La préemption donne aux associés en place la priorité pour racheter les titres d’un associé sortant. L’inaliénabilité interdit de céder ses titres pendant une durée limitée, souvent pour stabiliser l’équipe fondatrice.
La sortie conjointe permet à un minoritaire de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire si celui-ci cède. À l’inverse, la sortie forcée oblige les minoritaires à suivre lorsqu’une offre est acceptée par une majorité définie.
Enfin, les clauses de good leaver / bad leaver fixent le prix de rachat des titres d’un fondateur qui quitte la société. Leur rédaction est souvent la plus discutée lors d’une levée.
Baux commerciaux
Bail commercial : anticiper le renouvellement
À l’échéance du bail, rien ne se passe automatiquement comme on l’imagine. Bailleur et locataire ont intérêt à prendre l’initiative.
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Si aucune des parties ne donne congé ni ne demande le renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà de son terme, aux mêmes conditions.
Le locataire peut demander le renouvellement dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment pendant sa prolongation. Le bailleur qui refuse doit en principe verser une indemnité d’éviction.
Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné selon la variation de l’indice applicable, sauf exceptions (modification notable des facteurs locaux de commercialité, bail prolongé au-delà de douze ans…). C’est souvent là que se joue la négociation.
Fusions-acquisitions
Cession de titres : à quoi sert la garantie d’actif et de passif ?
Lorsque vous achetez une société, vous reprenez aussi ses dettes, y compris celles qui ne sont pas encore connues.
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La garantie d’actif et de passif oblige le cédant à indemniser l’acquéreur si un passif antérieur à la cession apparaît ensuite : redressement fiscal, litige social, dette fournisseur non déclarée.
Sa négociation porte sur quelques paramètres : une franchise en deçà de laquelle rien n’est dû, un plafond d’indemnisation, une durée, souvent calée sur les délais de prescription fiscale et sociale.
Côté acquéreur, on demande fréquemment une garantie bancaire ou un séquestre d’une partie du prix pour s’assurer que la garantie pourra être payée.
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Éditeur du site
Hélène Vasseur, avocate au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel. 24 rue de Miromesnil, 75008 Paris · +33 1 42 00 00 00 · contact@vasseur-avocat.fr
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Directrice de la publication
Hélène Vasseur
Profession réglementée
Titre professionnel : avocat, obtenu en France. Barreau de rattachement : Paris.
Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et Règlement intérieur du Barreau de Paris. Ces textes sont consultables sur les sites du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats de Paris.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Assureur
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Couverture géographique
à compléter
Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur portant sur les honoraires, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le cabinet. Coordonnées : à compléter
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Les textes, le logo et la mise en page de ce site sont la propriété du cabinet. Crédits photographiques : à compléter
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Hélène Vasseur, avocate, 24 rue de Miromesnil, 75008 Paris · contact@vasseur-avocat.fr
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Destinataires
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